Lorsqu’on souhaite mettre en location un logement, il est essentiel de bien connaître les règles applicables dans le domaine. Parmi celles-ci figurent notamment les dispositions entourant le bail location non meublé. Ce type de contrat permet aux locataires et propriétaires de conclure une location pour un logement vide, c’est-à-dire sans mobilier. Découvrez ici toutes les informations importantes concernant ce type de bail, ainsi que les documents clés qui y sont relatifs.
Loi du 6 juillet 1989 encadrant le bail location non meublé
Avant d’aborder les spécificités de ce contrat, il convient de rappeler que ce type de contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci encadre la majeure partie des locations résidentielles en France et fixe les droits et obligations tant des bailleurs que des locataires.
Signature d’un bail écrit et signé par les deux parties (locataire)
Pour que la location soit reconnue comme valide juridiquement, il faut que le propriétaire et le locataire signent conjointement un contrat de location écrit. Cette exigence permet d’établir clairement les responsabilités et les engagements des deux parties, ainsi que de prévenir les éventuelles difficultés futurs.
Durée selon le type de bail (bail vide, bail meublé)
Durée d’un bail de location non meublée
Le contrat de location pour un logement non meublé doit être d’une durée minimale de 3 ans. Cette exigence vise à garantir une certaine stabilité au locataire. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’une durée réduite s’ils estiment que cela est nécessaire.
Durée d’un bail de location meublée
Pour les locations meublées, la durée initiale est généralement fixée à un an, renouvelable tacitement. Dans certains cas spécifiques, notamment lorsque le locataire est étudiant, il peut être conclu pour une durée de neuf mois, non renouvelable.
Révision du loyer : clause autorisant la révision annuelle
La loi prévoit que le bailleur puisse réviser le loyer une fois par an à condition que ce soit inscrit dans le contrat de location. En effet, pour être valide et opposable, cette modification doit être prévue par une clause spécifique dans le bail.
Le propriétaire ne pourra toutefois revaloriser le loyer qu’en suivant les dispositions légales encadrant cette pratique, telles que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Modèle de contrat de bail pour une location vide : où le trouver ?
Certaines associations ou organismes, comme l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL), mettent à disposition des modèles gratuits. Ces ressources peuvent être très utiles pour se faire une idée des clauses générales que doit contenir un bail pour une location non meublée.
Toutefois, il est recommandé de consulter ces modèles avec précaution et de les adapter si nécessaire, car chaque situation locative est différente. Vous pouvez également vous tourner vers des professionnels du droit pour obtenir un accompagnement personnalisé dans la rédaction d’un contrat.
Acte sous seing privé : une option économique pour la rédaction du bail
Pour le rédiger, il n’est pas obligatoire de passer par un notaire. En effet, les parties peuvent opter pour un acte sous seing privé sur papier libre, c’est-à-dire rédigé et signé par elles-mêmes sans intervention d’un officier public. Cette solution présente l’avantage d’être plus rapide et moins coûteuse qu’un recours au notaire.
Il est toutefois important de bien se renseigner sur les éléments à inclure et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel en cas de doute ou de problème.
Les clauses abusives dans un bail location non meublé
Enfin, il est essentiel de veiller à ce que le contrat de location ne contienne pas de clauses abusives. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet une liste de clauses considérées comme telles et interdites. Parmi celles-ci figurent par exemple les clauses permettant au bailleur d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire ou celles imposant au locataire des charges non prévues légalement.
Pour éviter tout litige ultérieur, il convient donc de bien vérifier le contenu avant de le signer, et de s’informer sur les droits et obligations respectifs des parties.